CONDITIONS GENERALES DE LOCATION

 

ARTICLE 1 – Objet des Conditions Générales de Location et Adhésion à celles-ci

Les conditions générales de location (ci-après « Conditions Générales de Location ») présentes sur cette page sont les conditions qui s’appliquent à toutes les locations que la société OFANA (ci-après « OFANA » ou « le Loueur ») propose par le moyen de son site internet www.ofana.fr – ci-après « le Site » - à ses clients.

Les Clients auxquels s’adresse OFANA sont nécessairement des locataires non professionnels, âgés a minima de 16 ans, et sont désignés dans les Conditions Générales de Location par l’appellation « les Clients » ou « le Client ».

Pour souscrire aux Présentes Conditions Générales de Location, les Clients doivent :

  • Être capable civilement d’agir en tant que consommateur ;
  • Avoir à minima 16 ans et pour les mineurs, avoir obtenu préalablement l’autorisation de l’un des titulaires de son autorité parentale ou de son tuteur légal ;
  • Disposer d’un compte bancaire valablement ouvert auprès d’un établissement bancaire ;
  • Disposer d’une adresse sur le territoire de la France métropolitaine ;
  • Disposer d’une carte de crédit et d’une adresse électronique valable.

Ainsi que précisé ci-dessus, tout mineur souhaitant passer commande ne pourra le faire qu’avec l’accord de l’un de ses parents titulaire de l’autorité parentale, ou de son tuteur légal. OFANA ne pourra pas être tenue pour responsable d’une passation de commande par un mineur sans l’autorisation du titulaire de son autorité parentale ou son tuteur légal.

En créant un compte client, le Client garantit qu’il répond bien à l’ensemble des critères ci-dessus.

Les présentes Conditions Générales de Location sont conclues entre tout utilisateur du Site (ci-après « l’Utilisateur » ou « les Utilisateurs ») et/ou tout Client de la société OFANA, chacune des parties s’engageant à les respecter et les exécuter de bonne foi.

L’attention des Utilisateurs et/ou Clients est attirée sur le fait que pour l’instant OFANA n’assure de livraison de ses produits que sur les territoires ci-après : Paris

La liste de ces territoires est amenée à évoluer et les Utilisateurs et/ou Clients sont invités à en prendre connaissance régulièrement.

Le fait de créer un compte client et/ou de passer une commande emporte adhésion par l’Utilisateur et/ou le Client aux présentes Conditions Générales de Location.

Dans ce cadre, le Client reconnaît avoir pris intégralement connaissance des présentes, les avoir lues et les accepter sans exception ni réserve.

 

Il est recommandé à l’Utilisateur et/ou Client d’imprimer et de conserver une copie des Conditions Générales de Location au jour de sa commande afin de pouvoir s’y référer ultérieurement. Cette conservation est importante car la version des Conditions Générales de Location au jour de l’usage du site ou de passation de la commande régissent les conditions d’utilisation du site ou de commande passée par le Client.

Tout Utilisateur et/ou Client est informé de ce que les présentes Conditions Générales de Location ainsi que les fonctionnalités et/ou services et/ou produits et/ou tarifs peuvent être modifiés à tout instant par la société OFANA et ce, sans préavis.

 

ARTICLE 2 – Produits et Services

Les produits qui sont proposés par la société OFANA en location à ses Clients sont des vêtements neufs et/ou déjà portés et/ou de seconde main, ainsi que des accessoires de modes

Ils sont désignés dans les conditions générales de location par l’appellation les « Produits » ou le « Produit ». Les Produits sont ceux représentés sur le Site.

Seuls les Produits disponibles pour la période de location souhaitée par le Client pourront faire l’objet d’une commande, sans que la société OFANA ne puisse se voir reprocher leur absence de disponibilité pour cette période.

La période de location s’entend du jour à compter duquel le Client souhaite se voir remettre dans les conditions prévues aux présentes le et/ou les Produit(s) jusqu’au jour où le Client souhaite procéder également dans les conditions prévues aux présentes Conditions Générales de Location à la restitution du et/ou des Produit(s), chacun des jours de mise à disposition, de disposition et de restitution étant compris dans la période de location, dénommée dans les présentes Conditions Générales de Location « la Période de Location ».

OFANA pourra être amenée à sa seule discrétion à retirer de son offre de location certains Produits, ou à modifier son offre de Location tant en termes de Produits proposés qu’en termes de disponibilité de ceux-ci.

Pour ce qui est des vêtements, les Produits sont remis aux Clients en bon état, après pressing et placés sur un cintre.

Le pressing assure un nettoyage total. Cependant, OFANA ne peut être tenue responsable d’anomalies mineures sur les Produits.

Une housse ou tout autre type de contenant du choix exclusif de OFANA aux fins de préservation du Produit lors de son transport sera également remis. S’agissant des accessoires de mode, ils seront remis au Client entreposé en tout contenant du choix exclusif de OFANA.

Lors de la restitution des Produits, l’ensemble des accessoires et contenants fournis avec ceux-ci devront également être restitués par le Client en parfait état, et dans leur intégralité.

Les spécificités et caractéristiques principales des Produits sont reproduits sur leur page de présentation dédiée sur le Site. Ces pages reproduisent notamment les dimensions, tailles, composition des Produits tels qu’ils ont été reproduits par leur fabricant et/ou vendeur initial sur les étiquettes présentes sur les Produits, sans que la société OFANA n’ait eu d’influence sur ces questions. Le Client s’interdit de passer commande de la location d’un Produit dont la composition serait incompatible avec sa personne, et susceptible notamment de générer des allergies, etc.

En toute hypothèse, ces indications, ainsi que les visuels des Produits figurant sur le Site sont donnés à titre strictement indicatif. OFANA ne pourra être rendue responsable en cas de différence de perception de matière, de couleur, de taille, de forme, de drapé, de tombé, etc.

Pour ce qui est des tailles, les mensurations figurant sur le Site doivent être vérifiées par le Client avant toute passation de Commande. Un guide facilitant la prise de mesure est disponible à titre purement indicatif sur le Site sans que OFANA ne soit responsable en cas de mauvaise réalisation des mesures par l’Utilisateur ou Client, ou en cas d’inadéquation entre la taille du Produit telle que renseignée par son fabricant et/ou créateur et les mensurations du client. En toute hypothèse, OFANA ne garantit pas que les Produits correspondent à un usage particulier, le Client étant seul décisionnaire pour ce qui est de ses choix.

Les tarifs pratiqués par OFANA peuvent être amenés à varier, et les Utilisateurs et/ou Clients sont invités à vérifier de manière régulière les mises à jour du Site à ce titre, sans pouvoir faire état d’un droit acquis au titre d’un tarif pratiqué par le passé.

OFANA fait ses meilleurs efforts afin que le calendrier des disponibilités des Produits ayant vocation à être loués soit à jour. Cependant, il peut arriver que deux ou plusieurs Clients passent concomitamment commande pour un même Produit, sans que son indisponibilité n’apparaisse. En une telle hypothèse, le Client, qui ne pourra voir sa commande finalement satisfaite, en sera informé dans les meilleurs délais par OFANA, laquelle lui proposera un produit de substitution (ci-après « Produit de substitution ») disponible à la location. Le Client sera libre d’accepter ou non la location de ce Produit de substitution. A défaut de commande finalement passée, aucune somme ne sera prélevée, ou toute somme temporairement prélevée sera immédiatement restituée au Client.

Si le Produit commandé a été précédemment loué par un autre Client qui - de manière fautive - n’aurait pas procédé à sa restitution dans des délais permettant à OFANA de respecter la commande passée, OFANA s’engage à en informer immédiatement le Client et à lui proposer au même tarif tout Produit de substitution. A défaut d’accord du Client, OFANA s’engage à le rembourser du prix de location acquitté par ses soins  dans les meilleurs délais.

 

ARTICLE 3 – Compte Client - Modalités de Passation de Commande - droit de rétractation

 

3.1. Création d’un compte client

Pour pouvoir passer une commande à OFANA, tout Utilisateur doit préalablement procéder à la création de son compte client (ci-après « le Compte Client »). Pour ce faire, il/elle devra renseigner ses nom, prénom, téléphone portable (ou fixe à défaut) adresse de courriel, adresse (en ce compris, mais non exclusivement : codes d’accès, étages…), et, plus généralement toute information qui pourrait s’avérer utile à la remise et/ou reprise des Produits.

L’Utilisateur est seul responsable de la fiabilité et de la teneur des éléments qu’il renseigne, les informations qu’il communique étant exactes, complètes, et strictement personnelles.

Ces indications étant nécessaires à la livraison ou à la restitution du Produit loué, il est expressément rappelé que toute erreur/omission dans leur communication engendrant une absence du destinataire à l’occasion de la livraison et/ou de la reprise, ou une impossibilité d’accéder au lieu de livraison et/ou de restitution, est susceptible d’occasionner un réajustement des frais de transport du Produit (empêchement à la livraison, frais de seconde présentation, stockage…) qui sera intégralement supporté par le Client.

L’Utilisateur devra également créer un mot de passe lui permettant ultérieurement d’accéder à son Compte Client afin de faciliter son identification. Il/elle s’engage à prendre toute disposition utile afin de protéger ce mot de passe et s’interdit de le communiquer à quiconque, tout en s’engageant à immédiatement prévenir OFANA s’il/elle suspecte une fraude et/ou une usurpation et/ou un détournement de ses identifiants et mot de passe.

Avant la création de son Compte Client, l’Utilisateur et/ou Client est invité à se reporter à la page « Politique de Confidentialité » du Site (également accessible ici : https://ofana.fr/politique-de-confidentialite/ ) afin d’obtenir toutes les informations nécessaires quant à la protection de ses données personnelles.

OFANA pourra - si elle le souhaite - suspendre le Compte Client d’un Client et donc sa possibilité de passer commande en cas de violation par ce dernier des présentes Conditions Générales de Location, ou en cas de défaut de paiement, ou de restitution défectueuse d’un Produit ou son absence de restitution.

 

3.2. Modalités de passation d’une commande

Une fois son Compte Client ainsi créé, l’Utilisateur pourra - s’il le souhaite - passer commande de location d’un Produit auprès de OFANA.

Pour ce faire, il lui appartiendra de vérifier la disponibilité du Produit qui l’intéresse lors de la Période de Location qu’il envisage.

 

Indépendamment de la disponibilité affichée des Produits sur le Site, seule la réception par le Client d’une confirmation de Commande émise par OFANA permettra de considérer que la Commande est validée. A défaut de réception d’une telle confirmation, la commande passée ne pourra pas être considérée par le Client comme effectivement passée.

En toute hypothèse, pour que le Client puisse valablement passer commande, il doit disposer d’un Compte Client, procéder au paiement de l’intégralité de la location sur la plateforme de paiement mise à sa disposition, et autoriser la plateforme de paiement à conserver une empreinte de sa carte bancaire pour procéder au paiement de la caution visée à l’article 7 ci-après.

A défaut de respect de l’une quelconque de ces étapes, la commande ne pourra pas être considérée comme validée et le et/ou les Produit(s) ne seront pas réservé(s) à la location au bénéfice du Client concerné.

Dès expédition par OFANA de la confirmation de commande, aucune annulation ou modification de la commande passée par le Client ne pourra intervenir.

 

3.3. Droit de rétractation

 

DROIT DE RETRACTATION

Le Client est un consommateur au sens du Code de la Consommation, et, à ce titre, il dispose d’un droit de rétractation prévu par l’article L 221-28 du Code de la Consommation pour les locations proposées en ligne par OFANA.

A ce titre, le Client peut se rétracter sans donner de motif dans un délai de quatorze (14) jours à compter de sa commande.

Pour exercer ce droit de rétractation, le Client doit notifier par écrit à OFANA sa décision de rétractation. Le Client peut utiliser le modèle de droit de rétractation annexé aux présentes Conditions Générales de Location, ou utiliser tout autre écrit dénué d’ambiguïté à ce titre.

Cette notification doit être adressée dans le délai de 14 jours calendaires ci- dessus à OFANA sur son adresse de courriel : contact@ofana.fr

L’attention du Client est cependant attirée sur le fait que, s’il souhaite que la location du Produit commence avant l’expiration du délai de rétractation, - en d’autres termes s’il souhaite bénéficier d’une location dans les quatorze (14) jours calendaires qui suivent sa commande-, il lui appartient impérativement de cocher la case correspondante lors de la passation de la commande, en renonçant ainsi à son droit de rétractation. A défaut, la livraison du Produit ne pourra intervenir que dans un délai de quatorze (14) jours à compter de la passation de la commande, la Période de Location ne pouvant commencer qu’à cette date et non antérieurement .

En cas d’exercice de son droit de rétractation par le Client, OFANA procédera au remboursement de la commande - en utilisant le même moyen de paiement que celui utilisé par le Client au moment de la passation de la commande - dans un délai de 14 (quatorze) jours maximums à compter de la date de notification de la décision de rétractation.

 

ARTICLE 4 – Livraison et/ou remise du Produit

Les Utilisateurs et Clients sont informés de ce que pour l’instant, les Produits peuvent, soit leur être livrés par transporteur, soit remis en mains propres dans les conditions ci-dessous.

Pour ce qui est des livraisons, celles-ci ne pourront intervenir que sur les territoires ci-après : Paris

Pour ce qui est de la remise en mains propres par OFANA, en attente de l’ouverture de son show-room, celle-ci ne pourra intervenir qu’après prise de rendez-vous à une adresse que OFANA communiquera lors de la passation de commande dans le 16ème arrondissement de Paris.

La livraison du Produit étant - sauf exception - confiée à un transporteur public routier, les délais d’acheminement et de livraison sont donnés à titre indicatif et peuvent être affectés par différents évènements échappant au contrôle d’OFANA (notamment, mais non exclusivement : intempéries, accidents, incidents mécaniques, grèves, état d’urgence sanitaire…). La responsabilité de OFANA ne pourra être engagée en cas de retard de livraison.

La livraison et ou la remise en mains propres est effectuée entre les mains du Client. Une pièce d’identité pourra être requise avant la prise de possession par le Client du Produit commandé.

Dès que le Client a pris possession du Produit, il doit en vérifier la conformité avec sa Commande et en donner décharge au transporteur ou remettant en datant et signant le document de transport (bon de livraison, lettre de voiture…) ou tout autre support électronique assurant la transmission et la conservation des données, qui lui seront présentés.

La signature du document de transport par le Client est la preuve de la remise et de l’acception du Produit.

Le Client peut formuler des réserves précises et motivées sur l’état du Produit, précision étant faite de ce que l’absence de réserves fait présumer la conformité du Produit Loué à la Commande.

En l’absence de réserves ou en cas de refus exprès et motivé des réserves par le transporteur, le Client est en droit d’invoquer, dans un délai de trois jours suivant la livraison, par acte extrajudiciaire ou par lettre recommandée et sous réserve de rapporter la preuve de leur existence et de leur imputabilité au transport, une perte ou une avarie en adressant sa protestation motivée au transporteur (article L.133-3 du Code de Commerce).

 

En cas de livraison et/ou remise réalisée par OFANA, le Client en donnera décharge à cette dernière en datant et signant un document attestant de la remise du Produit Loué entre ses mains (bon de remise, bon de livraison…), l’absence de réserves faisant présumer la conformité du Produit loué à la Commande.

En cas de retour du Produit à OFANA en suite de l’absence de prise de possession par le Client au jour et plage horaire convenus, à défaut de force majeure, le Client et OFANA pourront convenir pendant la Période de Location d’une nouvelle tentative de livraison et/ou de remise, étant précisé que les frais de transport supplémentaires seront alors à la charge du Client.

 

ARTICLE 5 – Modalités d’utilisation des Produits durant la Période de Location

OFANA demeure seule propriétaire et/ou détentrice des droits sur le Produit.

Le Client ne bénéficie que d’un droit d’usage précaire à des fins privées pendant la Période de Location dans les conditions strictement définies dans les présentes Conditions Générales de Location. Le Client s’interdit expressément de confier le Produit - de quelque manière que ce soit - à quelque tiers que ce soit - et ce à titre gracieux et/ou onéreux - s’engageant à en conserver strictement la garde matérielle et juridique.

Dès la livraison et/ou remise du Produit dans les conditions définies à l’article 4 ci-dessus, le Client s’engage à examiner le Produit livré et/ou remis. En cas de non-conformité, le Client doit adresser ses réserves sans délai à OFANA et refuser la livraison. A défaut de refus de livraison par le Client, l’état du Produit loué sera réputé être conforme à la commande et satisfaisant le Client.

Dès livraison et/ou remise du Produit, le Client assumera la garde et les risques afférents au Produit et prendra toutes les dispositions utiles et/ou nécessaires afin de conserver le Produit et en assurer l’intégrité afin de pouvoir en assurer la parfaite restitution. Le Client s’engage à l’utiliser en bon père de famille et ne pas entreprendre d’activité qui pourrait engendrer une quelconque dégradation du Produit ou sa perte totale et/ou partielle.

Le Client s’engage à conserver le Produit avec le plus grand soin, dans un endroit à l’abri du soleil et de l’humidité, en prenant toutes les mesures nécessaires afin d’en assurer l’intégrité.

La garde juridique et matérielle du Produit Loué est transférée au Client pendant la Période de Location, le Client s’engageant à se comporter en bon père de famille et conformément à la loi.

Le Client s’engage à faire du Produit loué un usage conforme à sa destination et, au regard de la spécificité du Produit qui peut s’avérer être volumineux et/ou de luxe, ne pas se rendre en un lieu inapproprié qui pourrait engendrer un risque de dégradation du Produit.

Pendant la Période de Location, le Client s’interdit de modifier de quelque manière que ce soit le Produit. A titre d’exemple, toute opération de couture, de retouche, de raccourcissement, de teinture, et plus généralement toute opération et/ou intervention directe et/ou indirecte susceptible de modifier de quelque manière que ce soit le Produit sont strictement interdites.

De la même manière, le Client s’interdit toute opération de nettoyage sur le Produit, étant précisé que les frais de nettoyage et de pressing retour sont inclus dans le cadre du tarif de location, seule OFANA pouvant y faire procéder.

 

Le Client s’engage - en cas de dégradation/destruction et/ou perte et/ou Vol du Produit - à alerter sans délai OFANA par mail à l’adresse contact@ofana.fr ou par téléphone au 06 11 42 25 97 Dans l’hypothèse d’un vol, le Client devra - dans les meilleurs délais – se rendre à un commissariat de police afin de déclarer ce vol et adressera – dans les meilleurs délais - à OFANA une copie de sa déclaration de vol.

 

ARTICLE 6 – Modalités de restitution du Produit loué – Conséquences en cas d’absence de restitution du Produit loué

 

6.1. Modalités de restitution du Produit loué

Le Client doit restituer le Produit au jour d’expiration de la Période de Location.

Lors de la prise de commande, le Client doit choisir les modalités de restitution dont il souhaite faire choix : soit par la remise à un transporteur de OFANA, soit restitution en mains propres à un représentant de OFANA à une adresse que OFANA lui communiquera lors de la passation de commande dans le 16ème arrondissement de Paris.

Le Client restituera le Produit accompagné de tous ses accessoires, en ce compris cintre et housse de transport, afin que le Produit soit préservé dans le cadre des opérations de transport.

En cas de perte de l’un des accessoires par le Client, ce dernier autorise OFANA à prélever sur son empreinte bancaire la contre-valeur de l’accessoire perdu, OFANA lui en faisant préalablement connaître le montant.

Si le Client souhaite pouvoir continuer à louer le Produit au-delà de la période de location, il doit prévenir OFANA avant la fin de la Période de Location initiale. OFANA vérifiera alors si le Produit est disponible pour une période complémentaire.

Une fois la vérification effectuée :

  • Si le Produit n’est pas disponible, le Client devra le restituer ainsi qu’initialement convenu à l’expiration de la Période de Location initiale.

 

  • Si une location complémentaire peut en revanche avoir lieu, celle-ci sera alors convenue entre les Parties, le Client devant préalablement procéder au règlement des frais de location complémentaire dont le montant lui sera alors communiqué par OFANA.

 

6.2. Conséquences en cas d’absence de restitution du Produit loué

Le Client reconnait que tout dépassement de la Période de Location - hors cas d’une location complémentaire - l’exposera au paiement d’une pénalité de retard équivalente à une journée de location par jour de retard, et autorise OFANA à utiliser l’empreinte bancaire prise lors de la commande initiale et visée à l’article 7 ci-après afin de prélever le montant cumulé des indemnités le cas échéant dues.

En toute hypothèse, OFANA se réserve la possibilité au-delà de ces pénalités, de mettre en demeure - par lettre recommandée avec demande d’avis de réception - le Client qui n’aurait pas restitué le Produit à la date de restitution convenue entre les parties, cette lettre prenant effet à sa date de première présentation. A défaut de restitution du Produit sous sept (7) jours calendaires à compter de cette première présentation, le Client autorise OFANA à prélever sur l’empreinte bancaire ci-dessus, non seulement le montant des pénalités de retard globalement dues, mais en outre, l’équivalent de cent pour cent (100%) de la valeur marchande du Produit dont le montant est porté à sa connaissance avant passation de sa commande, sur les pages de présentation du Produit sur le Site (ci-après « le Prix de remplacement »), valeur marchande dont il se reconnaitra en une telle hypothèse redevable.

En outre, le Client garantira OFANA contre le recours de tout autre Client qui aurait procédé à la location du Produit et serait dans l’incapacité d’en user à raison de sa non-restitution.

Seront également considérées comme une absence de restitution les hypothèses ci-après :

  • la restitution du Produit dans un état empêchant toute nouvelle mise en location du Produit en dépit des éventuelles opérations de réfection pouvant être mises en œuvre ;

 

  • La restitution du Produit dans un état impliquant des coûts de réfection dont le montant serait supérieur au prix de remplacement du Produit en vue d’une nouvelle location ;

 

  • La remise d’un produit lors de la restitution contrefaisant le Produit.

Une lettre recommandée sera adressée au Client à l’issue des opérations de contrôle afin de l’informer de la survenance de l’une de ces trois hypothèses visées ci-dessus, la lettre étant accompagnée dans les deux premières hypothèses, d’un rapport établi par le prestataire technique de OFANA lequel fera foi. En ces trois hypothèses également, le Client autorise OFANA à prélever sur son empreinte bancaire le Prix de remplacement dont il sera redevable, à l’issue d’un délai de sept (7) jours calendaires à compter de la première présentation de la lettre recommandée lui ayant été adressée.

Dans l’hypothèse où OFANA constaterait que le Produit est restitué mais nécessite des réparations allant au-delà de l’usure normale, sans pour autant rendre cette nouvelle location impossible ou possible à un coût supérieur au prix de remplacement, elle fera procéder à une estimation des coûts de réfection ou de nettoyage supplémentaire nécessaires et adressera la facture correspondante au Client. Ce dernier accepte que ces coûts soient prélevés sur son empreinte bancaire (ci-après « les Coûts de réfection supplémentaires »). En revanche, en cas de simple tâche aisément nettoyable, de bouton facilement remplaçable ou encore d’ourlet défait, aucun frais supplémentaire ne sera dû par le Client.

 

ARTICLE 7 – Tarifs - Modalités de paiement et caution

 

7.1. Tarifs de location

Les tarifs de location sont fixés par journée de location, incluant l’intégralité de la Période de Location.

Les tarifs de location de chaque Produit apparaissent sur le Site et correspondent à ceux en vigueur au jour de la passation de la commande. Ils sont exprimés en Euros et Toutes Taxes Comprises (TTC).

Ces tarifs sont fermes et non révisables pendant leur période de validité mais OFANA se réserve le droit, hors période de validité, de les modifier à tout moment.

Les tarifs de location comprennent les frais de traitement, de remise ou reprise en mains propres du Produit par un représentant de OFANA dans les conditions décrites aux présentes Conditions Générales de Location, de pressing et de petite réparation pour chaque location.

Les frais de livraison sont facturés en supplément de la Commande, dans les conditions plus amplement décrites sur le Site.

 

            7.2. Modalités de paiement et caution

Le Client doit payer la commande en intégralité lors de sa passation par voie de paiement sécurisé par carte bancaire via le prestataire de paiement agréé dont OFANA a fait choix.

Le Client doit utiliser une carte bancaire à son nom. La carte bancaire doit présenter le sigle CB, VISA, EUROCARD ou MASTERCARD émises en France ou dans le cadre de réseaux internationaux homologués par le GIE Cartes Bancaires.

La commande du Client ne pourra être validée que lorsque le réseau central de cartes bancaires aura donné son accord. En l’absence d’un tel accord, OFANA pourra annuler la location et en informera alors le Client.

Les commandes passées par le Client sont également assujetties à la fourniture d’une caution par celui-ci à OFANA dans les conditions suivantes :

Le Client s’engage à autoriser OFANA à conserver une empreinte de sa carte bancaire afin de couvrir les Coûts de réfection supplémentaires, le Prix de remplacement, et les éventuelles pénalités de retard dues. Ces coûts ne seront pas débités de son compte bancaire si le Client n’est pas redevable de ces coûts.  Le Client s’engage en revanche à disposer a minima à la fin de la Période de Location sur son compte de montants suffisants afin de faire face à ces coûts éventuels .

 

Si tout ou partie de ces coûts étaient effectivement dus par le Client, à défaut de provision suffisante, OFANA pourra procéder à toute mesure d’exécution, afin de se voir régler les sommes correspondantes, et ce sans préjudice de toute action que OFANA pourrait souhaiter engager afin de se voir indemnisée.

A la fin de la Période de Location et si aucun coût n’est dû par le Client la Caution expirera automatiquement et l’empreinte bancaire ne sera pas conservée .

 

ARTICLE 8 – Propriété Intellectuelle

La présentation et le contenu du Site sont protégés par le droit de la propriété intellectuelle et constituent la propriété exclusive de OFANA.

Toute reproduction - intégrale ou partielle - est strictement interdite, sauf accord exprès et préalable de OFANA.

 

ARTICLE 9 – Responsabilité

OFANA ne peut pas être rendue responsable en cas de dysfonctionnement du Site, en cas de maintenance, de résolution de difficultés techniques ou en cas de mauvaise utilisation du Site par un Utilisateur. 

OFANA appelle l’attention des Utilisateurs sur l’usage des liens hypertextes présents sur son Site qui peuvent les conduire vers des sites ou applications extérieurs, OFANA n’étant pas responsable des contenus de ces sites ou applications.

La responsabilité de OFANA ne pourra être engagée que dans les conditions définies à l’article L 221-15 du Code de la Consommation 

En outre, sa responsabilité ne peut pas être engagée à raison de dommage direct/ou indirect causé à un Utilisateur/Client/Tiers conséquence d’une erreur/fraude commise par l’un d’entre eux et/ou du non-respect des présentes Conditions Générales de Location. De la même manière sa responsabilité ne pourra être engagée en cas de perte ou d’un retard de livraison du fait du client et/ou du Transporteur et/ou en cas de force majeure. Plus généralement l'exécution par OFANA de ses obligations sera suspendue en cas de survenance d'un cas fortuit ou de force majeure qui en gênerait ou en retarderait l'exécution.

OFANA avisera le Client de la survenance d'un tel cas fortuit ou de force majeure dans les trois (3) jours à compter de la date de survenance de l'événement.

 

ARTICLE 10 – Droit applicable

Les présentes Conditions Générales de Location sont exclusivement soumises à la loi française.

 

 

 

 

 

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